Dispositifs Malraux et monuments historiques

  • Quelles opérations sont concernées ?

    La loi Malraux offre une réduction d’impôt en échange d’un investissement dans des biens immobiliers de caractère nécessitant de lourdes rénovations.

    Le taux de réduction porte sur le montant des travaux effectués afin de restaurer intégralement le bien immobilier. 

    Le principe de la loi Malraux, permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% du montant des travaux effectués, plafonnée à 400 000 € à repartir sur 4 ans. Si l’Impôt sur le Revenu est inférieur à la réduction, l’excédent est reportable sur 3 ans, soit une durée de réduction possible sur 7 ans. La loi Malraux n’est pas concernée par le plafonnement global des niches fiscales. L’unique obligation pour bénéficier des avantages est de louer le bien pendant 9 ans en tant que résidence principale pour le locataire. 

    • Objectif patrimonial : Acquisition d’un bien immobilier de caractère et réduction de la pression fiscale sur 2 – 3 ans
    •  Impôt sur le Revenu supérieur à 15 000 €/an. TMI ≥ 41%
    •  Investisseurs ayant des revenus exceptionnels

    Le taux de réduction est différent selon la zone de situation du bien immobilier :

    • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain);
            
    • 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique.

    La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses. Et la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition qui excède le montant de l'impôt dû au titre de cette année est reportable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes.

  • Quelles opérations sont concernées ?

    Les propriétaires d’immeubles historiques peuvent déduire les charges foncières qu’ils supportent dans des conditions plus favorables que celles de droit commun.

    Ce régime fiscal s’applique aux immeubles :

    • Classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
    • Ou faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine.

    La Loi sur les Monuments Historiques (Loi MH) consiste en une déduction d’impôts de 100% des travaux de restauration engagés par le contribuable sur ces immeubles.

    Le cadre fiscal MH consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis à imputer l’ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d’impôts sur une courte période.

    La Loi Monument Historique oblige le propriétaire,   depuis le 1er janvier 2009, à conserver le bien pendant 15 ans à compter de son acquisition (y compris lorsque la défiscalisation MH est antérieure au 1er Janvier 2009).

    Ce dispositif est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien Immobilier classé, inscrit ou agréé par les Affaires culturelles et qui font des Travaux de restauration (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

    L’investissement Monument Historique s’adresse aux particuliers ayant une imposition sur le revenu conséquente dans les tranches marginales d’imposition les plus élevées et surtout un taux d’imposition à 41, voire 45 %. Il faut pouvoir assurer, en 1 ou 2 années l’ensemble du budget travaux et diminuer ses revenus dans les tranches les plus hautes.

    Cas de remise en cause : en cas de non-respect de l’engagement de conservation, le revenu global ou le revenu foncier net de l’année et des deux années suivantes est majoré du 1/3 du montant des charges indûment imputées. Le non-respect de l’engagement est constaté lors de la cession de l’immeuble ou des parts au cours de la période de 15 ans.

    A noter que pour les biens acquis en 2019, les travaux seront intégralement déductibles des revenus 2019.

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