Déficits fonciers

  • Quelles opérations sont concernées ?

    Ce dispositif concerne les contribuables déjà propriétaires de biens immobiliers destinés à la location non meublée. Si tel est votre cas, le régime particulièrement favorable des déficits fonciers vous permettra de réduire efficacement votre Impôt sur le Revenu grâce à une imputation directe sur votre revenu global.

    Quel avantage
    fiscal ?

    Ce dispositif consiste à effacer une partie de votre impôt via la création d'un déficit foncier. Ce dernier peut être généré par des opérations d'investissement dans des biens immobiliers mis en location.
    En effet, le montant correspondant à la différence entre les revenus dégagés et les dépenses (par exemple des travaux) viendra en déduction de votre revenu global. Vous diminuez ainsi votre Impôt sur le Revenu dans la limite de 10 700 € par an hors intérêt d'emprunt. Si au cours d'une même année, vos déficits fonciers dépassent ce plafond, le surplus sera reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers. Lorsque le revenu global n’est pas suffisant pour permettre l’imputation du déficit foncier, le surplus est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.
    Attention, en cas d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, le bien doit être loué nu pendant les 3 ans qui suivent cette imputation sous peine de réintégration du déficit ainsi déduit.

    Il est intéressant de souligner que l'avantage fiscal lié à ce dispositif n'est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

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