Offre clientèle fragile

  • plafonnementv (1)

    Les solutions d’Allianz Banque à destination des personnes en situation de fragilité financière 

    Allianz Banque met en place une offre et un accompagnement adaptés à ses clients financièrement fragiles. La définition des clients financièrement fragiles est fixée par des critères règlementaires (article R. 312-4-3 du code monétaire et financier) dont certains, plus génériques.

    Nos critères de détection

    Une détection mensuelle au titre des critères réglementaires.

    Sont concernés :
    - Les clients ayant déposé un dossier de surendettement recevable par la Banque De France durant toute la durée de leur inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
    - Les clients inscrits au Fichier Central des Chèques (FCC) dits "interdits bancaires" depuis plus de 3 mois

    Une détection mensuelle au titre des critères dits "modulables" à l'appréciation de chaque établissement.
    Le traitement de détection actuellement en vigueur, prend en compte la situation de l’ensemble des titulaires des comptes pour l'ensemble des comptes courants détenus.

    Sont concernés, les comptes courants :
    - actifs, c’est à dire ayant eu sur les 3 derniers mois plus de 10 opérations au débit ou au crédit du compte (cartes, chèques, virements ou prélèvements) chaque mois.
    - et ayant eu au moins 4 incidents 1  de fonctionnement de compte par mois sur 3 mois consécutifs,

    Liste des frais concernés

    - commissions d'intervention,
    - frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision,
    - frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
    - forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
    - frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
    - frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
    - frais suite à la notification signalée par la BDF d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques,
    - frais pour déclaration Banque De France d‘une décision de retrait de carte bancaire,
    - frais d’opposition (blocage) de la carte bancaire par la banque. 

    Notre offre spécifique, clientèle fragile

    En cas de détection d’une situation de fragilité financière, il vous sera proposé par courrier et conformément à la règlementation en vigueur 2une offre spécifique dénommée « offre clientèle fragile ».

    Cette offre, au tarif de 2,75€/mois 3, vous donnera accès à des services bancaires essentiels vous permettant de limiter le risque de vous retrouver en situation débitrice sur votre compte.

    Cette offre vous permettra également de limiter la facturation de certains frais d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement de compte.

    Cette offre comprend

    Un compte dépôt avec : 
    - Une carte de débit à autorisation systématique
    - quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent
    - des prélèvements SEPA en nombre illimité
    - deux chèques de banque par mois
    - un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer à distance des opérations
      de gestion vers un autre compte du titulaire au sein d’Allianz Banque
    - la fourniture de relevés d’identité bancaire
    - le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code Monétaire et
      Financier (actuellement 4 € par opération avec un plafond mensuel de 20 €)
    - un changement d’adresse une fois par an
    - la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du comte de dépôt

    Plafonnement des frais

    Conformément aux engagements pris par les établissements bancaires en décembre 2018 relatifs à la protection des clients en situation de fragilité financière, Allianz Banque s’engage à plafonner les frais
    ci-dessous liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte à hauteur d’un montant global mensuel de :

    -  25,00 € pour les clients éligibles à l’offre
    -  16,50 € pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique

    Liste des frais concernés

    - commissions d'intervention,
    - frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision,
    - frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
    - forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
    - frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
    - frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
    - frais suite à la notification signalée par la BDF d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques,
    - frais pour déclaration Banque De France d‘une décision de retrait de carte bancaire,
    - frais d’opposition (blocage) de la carte bancaire par la banque.

  • 1 : 
    Incidents de fonctionnement

    Les incidents de fonctionnement de compte constatés par nos outils de détection sont les incidents dont les frais induits sont ceux plafonnés au titre de l’article R312- 1-2 CMF, pour l’ensemble des comptes de chèques du foyer.

  • 2 : 
    Code monétaire

    Articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.

  • 3 : 
    Conditions tarifaires

    Selon Conditions tarifaires en vigueur

     

Up Imprimer