Fiscalité

  • Fiscalité dans le cadre d'un Compte-Titres Ordinaire (CTO hors PEA)

    Dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, depuis le 1er janvier 2018 les revenus perçus (notamment dividendes d’actions  et revenus ou coupons d’obligations) ainsi que les plus-values supportent soit une imposition suivant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, soit une imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

    Fiscalité appliquée aux plus et moins-values de valeurs mobilières au 1er janvier 2018

    Une plus-value est réalisée lors d'une vente, lorsqu'une valeur est revendue à un cours supérieur au cours d'achat.
    La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
    Une moins-value est réalisée lorsque le cours de vente est inférieur au cours d'achat.
    En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites. 

    Imposition suivant le prélèvement forfaitaire unique 

    La plus-value nette imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) de 30% qui intègre l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux de 17.2%  

    L’application du PFU s’accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values, qui étaient en vigueur dans le régime antérieur d’imposition au barème progressif de l’IR, en vigueur jusqu’au 31/12/2017.
    Aucune CSG déductible n’est possible. 

    Option pour le barème progressif

    Si le prélèvement forfaitaire à 30% devient la règle d’imposition, le nouveau régime fiscal prévoit la possibilité d’opter, dès la déclaration des revenus 2018, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    Les contribuables pourront bénéficier de deux dispositifs supprimés dans le cas du choix pour le PFU : l’abattement de 40% applicable aux dividendes et la CSG déductible au taux de 6,8%.  

    A noter, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% restent dus. 

    Important : l’option de l’imposition au barème progressif est globale pour l’année d’imposition, et concerne l’ensemble des plus-values et revenus mobiliers. 

    Les contribuables qui optent pour l’imposition à l’impôt sur le revenu bénéficient alors de l'abattement pour durée de détention (ainsi que de l'abattement majoré sous conditions) mais seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

    Ce choix a plusieurs conséquences, il s’accompagne notamment : 

    • du maintien de l’application des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
    • Pour rappel l’abattement de droit commun est de 50 % pour une cession entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà et ne s’applique qu’au titre de l’impôt sur le revenu mais ne vise pas les prélèvements sociaux.
    • du maintien de la déductibilité de la CSG déductible, au taux de 6,8 %.

     Fiscalité appliquée aux revenus (notamment coupons et dividendes) perçus au 1er janvier 2018

    Les revenus issus des valeurs mobilières sont les dividendes d'actions (parts de bénéfices nets d'une société distribués à un actionnaire) et les coupons d'obligations (intérêts payés en échange d'un prêt).

    Les revenus des coupons d'obligations et les dividendes sont soumis :

    - à l'Impôt sur le Revenu (IR) au taux forfaitaire de 12.8% ou sur option à l'impôt sur le revenu (IR) au barème progressif
    - aux prélèvements sociaux (PS) au taux de 17.2%, prélevées à la source lors du versement des revenus

    NB : En cas de choix pour une imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les calculs se feront après abattement de 40% sur les revenus perçu de dividendes d'actions éligibles
    Dans tous les cas, un acompte ou prélèvement forfaitaire non libératoire 1 sur cet impôt est prélevé dès le versement de ces revenus (12.8% pour les dividendes et pour les coupons).

    Synthèse de la fiscalité au prélèvement forfaitaire sur les revenus dans le cadre d'un CTO

    Assiette fiscale 

    Prélèvements sociaux (PS) 

    Împôt sur le revenu

    Total de l'imposition
    Total 2


    Dont acompte 3

     

    Dividendes d’actions

     17,2%  12,8%  12,8%  

    17,2% + 12,8%

    = 30%

    Coupons d’obligations

    17,2% 12,8% 12,8%

    17,2% + 12,8%

    = 30%

     

     

  • Fiscalité pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2019

    Placement Durée de détention Prélèvements sociaux Fiscalité Ou option Barème Progessif de l'IR Retrait possible ? 
    PEA Fiscalité  Moins de  5 ans 17,2% 12,8% 

    TMI+17,2%

    Entraîne la clôture du PEA
    au-delà de 5 ans 17,2% 0% 17,2%
    au-delà de 8 ans 0% 17,2% Oui (sans clôture)     
    • Depuis le 1er janvier 2019, les gains tirés d'un retrait ou d'un rachat effectué avant cinq ans sur un PEA sont soumis au PFU de 30 % (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux) sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
      • Les retraits ou rachats après cinq ans sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% sont néanmoins dus lors du retrait). 


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  • 1 : 
    Prélèvement forfaitaire non libératoire

    Sur demande, il est possible d'être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer est :

    • pour les coupons :
      • inférieur à 25.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf
      • inférieur à 50.000 euros pour une imposition commune
    • pour les dividendes :
      • inférieur à 50.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf
      • inférieur à 75.000 euros pour une imposition commune
  • 2 : 
    Impôt sur le revenu - Total

    Prélevé par voie de rôle (lors du paiement de l'impôt sur le revenu)

  • 3 : 
    Impôt sur le revenu

    Prélevé lors du versement du revenu

  • 4 : 
    Appel non surtaxé

    Appel non surtaxé depuis un poste fixe en France, tarif selon opérateur depuis un mobile ou l’étranger.

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