Anticipation de la transmission de votre outil de travail

  • Anticiper la transmission de son entreprise n'est pas toujours un exercice facile. C'est la raison pour laquelle, il est conseillé de s'entourer d'experts.

    Notre démarche n'est pas de nous substituer à votre expert-comptable ou à votre notaire mais de vous donner les pistes de réflexions en fonction de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale étudiée dans son ensemble.

    Cession de titres de sociétés à l'IS : 

    Cession à titre onéreuxTransmission à titre gratuit

    Paiement de la plus-value de cession sauf :

    • Régime de droit commun :
      Imposition au barème progressif après abattement pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans et 65 % après 8 ans de détention)
    • Régime spécifique (cession d’entreprise acquise alors qu’elles avaient moins de 10 ans, cession intra-familiale, cession en cas de départ à la retraite) :
      Imposition au barème progressif après abattement pour durée de détention (50 % entre 1 et 4 ans et 65 % entre 4 ans et 8 ans de détention et 85 % après 8 ans de détention)
      + abattement fixe de 500 000 € applicable uniquement en cas de cession et de départ à la retraite

     

    Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 15,5 % sont dus sur le montant de la plus-value mobilière avant abattement

     

    • Paiement des droits de mutation à titre gratuit :
      Barème progressif (taux marginal d’imposition de 45 % après abattement en fonction du lien de parenté entre le  donateur ou le défunt et l'héritier ou le donataire (abattement de 100 000 € entre parent et enfant reconstituable tous les 15 ans)

    Régime de faveur :

    • Pacte Dutreil : exonération à hauteur de 75% de la valeur sous conditions
    • En cas de donation en pleine propriété : 
    réduction de droit de 50 % si application du Pacte Dutreil et que le donateur a moins de 70 ans
    • Abattement de 300 000 € pour donation aux salariés sur la valeur du fonds  sous conditions
    • Paiement différé et fractionné des droits

     

    Optimisation si donation préalable avant cession sous conditions

    Cession d’une entreprise individuelle ou de titres de sociétés à l’IR constituant un actif professionnel :

    Cession à titre onéreuxTransmission à titre gratuit

    Imposition de la plus-value professionnelle :

    Distinction plus-value court terme imposée comme un résultat d’exercice et de la plus-value long terme imposée à 16 % + 15,5 % de prélèvements sociaux.

    Régimes de faveur :

    - exonération totale ou partielle en fonction des recettes
    - exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds

    -  abattements pour durée de détention conduisant à une exonération totale au bout de 15 ans des plus-values long terme sur les biens immobiliers inscrit à l’actif
    - exonération d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite
     
     

    Imposition de la plus-value professionnelle dans les conditions si contre mais existence de régimes de faveur :

    - exonération  totale ou partielle en fonction des recettes
    - exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds
    - report d’imposition de la plus-value voire exonération totale si les héritiers ou donataires continuent à exploiter l’activité pendant au moins 5 ans.

    Régime de faveur :

    • Dispositif Dutreil : exonération à hauteur de 75% de la valeur sous conditions
    • En cas de donation en pleine propriété : réduction de droit de 50 % si application du dispositif Dutreil et que le donateur a moins de 70 ans
    • Abattement de 300 000 € pour les donations aux salariés sur la valeur du fonds sous conditions
    • Paiement différé et fractionné des droits
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