Anticipation de la cession de votre outil de travail

  • Anticiper la cession  de son entreprise n'est pas toujours un exercice facile. C'est la raison pour laquelle, il est conseillé de s'entourer d'experts.

    Notre démarche n'est pas de nous substituer à votre expert-comptable ou à votre notaire mais de vous donner les pistes de réflexions en fonction de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale étudiée dans son ensemble.

    La vente de l'entreprise donne lieu au paiement d'un impôt sur la plus-value :   

    •  lors de la cession, par le dirigeant, à titre personnel (non une cession de titres détenus par la société), de droits sociaux de sociétés soumises à l'IS (sociétés de capitaux n'ayant pas opté pour l'IR et sociétés de personnes ayant optées pour l'IS), c'est le régime des plus-values mobilières qui trouve à s'appliquer ;
    •  lors de la cession d'une entreprise individuelle (imposée selon le cas au titre des BNC, des BIC ou des BA : notamment fonds de commerce, entreprise artisanale ou libérale, exploitation agricole) et de parts de sociétés à l'IR par le dirigeant à titre personnel (sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS et sociétés de capitaux ayant opté pour l'IR), on applique le régime des plus-values professionnelles.

      Il existe néanmoins de multiples cas d'exonération, totale ou partielle.

      Ainsi le jour de la cession, le vendeur des titres n’acquitte aucune fiscalité immédiate. C’est l’année suivante, une fois complétée la déclaration de l’ensemble de ses revenus, que l’imposition de ses gains est déterminée. 

      En cas de plus-value globale, après compensation des plus et moins-values de même nature, la fiscalité totale applicable sera composée de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
  • Cession à titre onéreux de titres de sociétés à l'IS

    Le chef d’entreprise - contribuable a deux possibilités pour l’imposition de ses plus-values de capitaux mobiliers :

    1- Appliquer la fiscalité de plein droit (flat tax) : La plus-value sera imposée au taux forfaitaire du prélèvement forfaitaire unique (PFU) :
    - le nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% + les prélèvements sociaux, actuellement à 17,2%

    2-  Si il y a intérêt au regard de sa situation et de l’ensemble de ses revenus, opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    Pour arrêter son choix du mode d’imposition qu’il retiendra en année N+1 lors de sa déclaration d’impôt, le chef d’entreprise doit s’intéresser au taux d’imposition ( PFU versus sa tranche marginale d’imposition – TMI) mais aussi vérifier la base imposable sur laquelle le taux d’imposition s’applique.
    En effet, si la fiscalité du PFU (y compris les prélèvements sociaux s’applique à la totalité de la plus-value nette, le barème progressif  allant de 0 à 45% peut, dans certains cas, et sous conditions, s’appliquer à une base imposable réduite par l’application d’un abattement.

    Des abattements pour durée de détention maintenus sous conditions pour certains titres

    Lorsque le chef d’entreprise décide d’opter pour le barème progressif, les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres peuvent, sous conditions, être réduits d'un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

     L’abattement de « droit commun » est maintenu pour les titres éligibles acquis jusqu’au 31 décembre 2017

    Le taux de l’abattement de droit commun qui s’applique au gain net réalisé lors de la cession des actions, parts, droits ou titres est de :

    - 50 % du montant du gain net lors que les titres cédés sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans,
    - 65 % du montant du gain net lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans.

    L’abattement « renforcé » est maintenu pour les chefs d’entreprise qui cèdent les titres d'une petite ou moyenne entreprise ‘de moins de 10 ans’ (PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres cédés) acquis jusqu’au 31 décembre 2017

    En cas d’option pour le barème progressif et sous certaines conditions, les gains nets retirés de la cession d'actions ou de parts sociales éligibles sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement renforcé.
    Le taux est de :

    - 50 % du montant du gain net réalisé lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins un an ans et moins de 4 ans,
    - 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans,
    - 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans.

    Un nouvel abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant en retraite

    Qu’ils optent pour le barème progressif ou l’application du prélèvement forfaitaire de 12,8%, les chefs d’entreprise qui depuis le 1er janvier 2018 cèdent leur participation détenue en direct dans la société pour faire valoir leurs droits à la retraite bénéficient, dans certaines conditions strictes, d’un abattement fixe de 500 000 €.

    L’abattement fixe de 500 000 € n’est toutefois pas cumulable avec les abattements pour durée de détention mentionnés précédemment. Cet abattement fixe s’applique aux cessions pour départ en retraite du dirigeant réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Cession d’une entreprise individuelle ou de titres de sociétés à l’impôt sur le revenu constituant un actif professionnel

    Lorsqu’un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d’un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu’il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société. Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values professionnelles.

    Le régime des plus-values et moins-values professionnelles
    Les plus et moins-values professionnelles sont les profits et pertes réalisées occasionnellement par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé pendant la durée de l’exploitation ou au moment de sa cessation.
    L’entrepreneur individuel relève des plus-values à court ou long terme. La distinction repose sur les critères suivants: la durée de détention du bien cédé et le caractère amortissable ou non de ce bien.
    Plus et moins-values nettes à court terme
    Les plus-values et les moins-values à court terme réalisées au titre d'une année font l'objet d'une compensation afin de déterminer une plus-value nette à court terme ou une moins-value nette à court terme; la moins-value nette à court terme vient en déduction des bénéfices de l'année de réalisation.

    Plus-value nette à court terme
    Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à court terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une plus-value nette à court terme celle-ci doit en principe être ajoutée au bénéfice imposable.
    Toutefois, les entreprises peuvent, dans certains cas, demander à répartir l'imposition sur 3 années.
    Les professionnels peuvent, pour les plus-values à court terme réalisées en cours d'activité, bénéficier d'un étalement sur trois ans, ou d'un régime particulier d'étalement pour la partie à "court terme" des plus-values résultant de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'un immeuble affecté à l'activité professionnelle.
    Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à court terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une moins-value nette à court terme celle-ci s'impute sur les bénéfices d'exploitation.

    Plus et moins-values nettes à long terme
    Les plus-values et les moins-values à long terme font l'objet d'une compensation afin de déterminer une plus ou moins-value nette à long terme.

    Plus-value nette à long terme
    Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à long terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une plus-value nette à long terme, celle-ci est soumise au taux spécifique de 12,8 % (16 % pour les plus-values réalisées au cours d'exercices clos avant 2017) et ne doit donc pas être comprise dans le résultat imposable selon le barème de l'IR.

    Si le bien cédé est un terrain à bâtir, le taux applicable est également fixé à 12,8 %.

    Moins-value nette à long terme
    Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à long terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une moins-value nette à long terme, celle-ci n'est imputable que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.

    Régimes de faveur :
    Des dispositifs d’exonération existent :

    - exonération totale ou partielle en fonction des recettes

    - exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds

    - abattements pour durée de détention conduisant à une exonération totale au bout de 15 ans des plus-values long terme sur les biens immobiliers inscrit à l’actif

    - exonération d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite

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