Investir en actions (PEA)

Fiscalité compte Titres

La fiscalité des plus-values réalisées
Les plus-values de vos titres (actions, obligations, SICAV, FCP...) sont imposables dès que le montant de vos cessions au cours de l'année dépasse le seuil de 25 730 €. Pour les cessions réalisés à partir du 1er janvier 2008, le taux d'imposition est de 30,1% (prélèvements sociaux de 12,1% inclus). Ce seuil s'évalue en comptabilisant le total des cessions réalisées, au cours de la même année, par les membres de votre foyer fiscal.

Doublement du délai d'imputation des moins-values boursières
Les moins-values boursières constatées depuis le 1er janvier 2002 sont déductibles sur les plus-values durant dix ans (au lieu de cinq ans précédemment). Depuis 2003, vous devez céder au moins 25 730 € pour que les éventuelles moins-values enregistrées pendant l'année donnée puissent être 'reportées' au cours des dix années suivantes, où elles viendront en déduction d'éventuelles plus-values.

La fiscalité des revenus
Les revenus imposables sont les produits de valeurs mobilières détenus à titre privé par des personnes physiques. Sont donc concernés :

  • les revenus d'obligations
  • les dividendes d'actions
  • les revenus distribués par les SICAV et FCP

Sont exonérés les revenus d'actions, obligations, SICAV ou FCP perçus dans le cadre d'un PEA.

Pour les revenus d'obligations et FCP obligatoires de distribution, vous avez le choix entre deux formules :

  • le prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 30,1% (prélèvements sociaux de 12,1% inclus),
  • ou l'impôt sur le revenu auquel s'ajoute les 12,1% de prélèvements sociaux. Dans ce cadre, vous pouvez déduire les frais et charges supportés pour l'acquisition et la conservation de vos valeurs (droits de garde,...)

Pour les revenus d'actions soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il est également possible d'opter pour la solution du prélèvement libératoire.

Les dividendes de sociétés étrangères donnent lieu à un crédit d'impôt d'un montant variable selon les pays.

Le régime fiscal des SICAV et FCP actions est identique à celui des actions. Les SICAV et FCP de distribution détachent des coupons soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Chaque dividende est assorti d'un crédit d'impôt.

Les SICAV et FCP de capitalisation ne distribuent pas de coupons (ceux-ci sont recapitalisés dans la valeur de la part), la fiscalité des revenus est sans objet.

Les SICAV et FCP mixtes : selon la composition de votre portefeuille, le revenu qui vous est distribué comprend plusieurs parties distinctes.

Crédit d'impôt
Depuis le 1er janvier 2005, l'avoir fiscal est supprimé : il est remplacé par un système d'abattement couplé à un crédit d'impôt plafonné et calculé sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2006 et imposables en 2007. Le crédit d'impôt est égal à 50% des dividendes versés et plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple.


Fiscalité PEA

A compter de votre premier versement, les dividendes et les plus-values réalisées sont exonérées de l'impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux, à la condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans.

Les versements en espèces sont plafonnés à 132 000 € par personne, portés à 264 000 € pour un couple.

Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA. Alors le gain net réalisé est imposable si le seuil de cession de valeurs mobilières dépasse 25 730 € :

  • avant 2 ans, les plus values sont imposées au taux de 34,6% (22,5% de taux de base et 12,1% de prélèvements sociaux).
  • entre 2 et 5 ans, les gains nets sont imposés au taux de 30,1% (prélèvements sociaux inclus) si le seuil de cessions de 25 730 € est dépassé. Les éventuelles moins values sont reportables sur 5 ans.

Tout retrait entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du PEA. Vous conservez néanmoins les avantages fiscaux. Les retraits partiels après huit ans ne déclenchent pas la fermeture du PEA, toutefois aucun nouveau versement ne peut être effectué.

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